Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 213 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Decool, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Gremillet, Guerriau, Danesi, Moga, Courtial, Laménie, Alain Marc, Panunzi, Chasseing.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots:
, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure
Exposé Sommaire :
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.