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Amendement N° 230 3ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Lamure, MM. Nougein, Houpert, Bouchet, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Mouiller, Daniel Laurent, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Bruguière, MM. Mayet, Vaspart, Mmes Ramond, de Cidrac, M. Savin, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Husson, Mmes Procaccia, Di Folco, MM. Charon, Danesi, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Lassarade, Dumas, Puissat, MM. Savary, Bascher, Milon, Reichardt, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolay, Perrin, Raison, Mmes Bories, Troendlé, MM. Buffet, Genest, Laménie, Kennel, Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Deseyne, M. Babary, Mme Imbert, MM. Forissier, Grand, Rapin, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’adresse plus spécifiquement aux dispositifs "ULIS écoles", dont souvent les élèves ne sont pas pris en compte dans l’effectif global de l’école. Il en résulte des décisions de fermetures ou de non ouverture de classes ; les élèves "ULIS école" n’apparaissant pas dans le décompte de l’administration.
Il importe que ces élèves soient comptabilisés au même titre que les autres élèves de l’école, sans que leur situation de handicap ne leur vaille un comptage séparé. Tout plaide aujourd’hui pour une scolarité inclusive et cette distinction paraît difficilement explicable. De même, les communes consacrent des moyens pour la mise en place des dispositifs "ULIS écoles", et il serait incompréhensible que leurs écoles élémentaires se voient pénalisées dans le comptage global des élèves.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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