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Amendement N° 687 (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Lepage, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
I. – Alinéa 7
Après le mot :
chirurgiens-dentistes
insérer les mots :
, quelle que soit leur nationalité,
II. – Alinéa 8
Après le mot :
médecins
insérer les mots :
, quelle que soit leur nationalité,
III. – Alinéa 29
Après le mot :
pharmaciens
insérer les mots :
, quelle que soit leur nationalité,
Exposé Sommaire :
Actuellement les médecins français ayant obtenu leur diplôme à l’étranger se voient discriminés du fait de leur nationalité française. En effet, les médecins français ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union Européenne se voient bien souvent dans l’impossibilité d’exercer ou de poursuivre leur formation en France tandis que leur condisciples étrangers, titulaires du même diplôme le peuvent.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir que les Français dans cette situation ne soient pas exclus du dispositif de régularisation.
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