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Amendement N° 742 (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6211-3-1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’obligation d’accompagnement d’un adulte en cas d’absence de recueil du consentement parental du mineur concernant le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique pose des difficultés pour ces derniers (refus de partager des informations sur son état de santé sexuelle ou difficulté d’identifier un adulte de confiance) et entraîne bien souvent un renoncement au dépistage.
Dans cette perspective et pour mettre fin à cette situation, cet amendement du groupe socialiste propose de lever cette obligation pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un TRoD, conformément à ce qui est prévu par l’action 8 de la Stratégie nationale de santé sexuelle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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