Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 764 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Savin, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Kern, Mme Eustache-Brinio, MM. Henno, Piednoir, Guerriau, Laugier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Paccaud, Mme Duranton, M. Vaspart, Mmes Ramond, Marie Mercier, Lassarade, Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Sol, Dufaut, Bernard Fournier, Mme Noël, M. Moga, Mme Gruny, MM. Houpert, Bouloux, Mme Billon, M. Malhuret, Mme Vullien, MM. Decool, de Nicolay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Gatel, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Laménie, Mandelli, Sido, Bouchet, Mme de la Provôté, MM. Gremillet, Darnaud, Genest.
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un programme régional relatif à la pratique d’activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion du sport-santé dans les territoires. »
Exposé Sommaire :
Le titre II du projet de loi a pour ambition de Créer un collectif de soins au service des patients et de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il s’appuie notamment sur la promotion des projet territoriaux de santé, qui déclinent sur les territoires les projets régionaux de santé.
L’article L1434-2 du code de la santé publique définit comment est constitué le projet régional de santé.
La promotion du sport-santé et du sport sur ordonnance est désormais une priorité : son efficacité a été soulignée à de nombreuses reprises (notamment dans l’expertise collective de l’INSERM de février 2019) et l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, que le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
C’est pourquoi il semble nécessaire que les projets régionaux de santé soient nécessairement constitués d’un programme régional relatif à la pratique d’activités physiques adaptées mentionnées à l’article L1172-1 (prescription d’activité physique sur ordonnance) et à la promotion du sport-santé dans les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.