Amendement N° 519 rectifié (Tombe)

Transformation de la fonction publique

Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 139 139 239 )

Déposé le 18 juin 2019 par : M. de Belenet, Mmes Guidez, Vullien, MM. Prince, Théophile, Patient, Buis, Gabouty, Mme Mélot, MM. Bonnecarrère, Bargeton, Henno, Decool, Lévrier, Guerriau, Mohamed Soilihi, Mmes Bories, Schillinger, Cartron, MM. Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung.

Photo de Arnaud de Belenet Photo de Jocelyne Guidez Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Paul Prince Photo de Dominique Théophile Photo de Georges Patient Photo de Bernard Buis Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Colette Mélot Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Julien Bargeton 
Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Martin Lévrier Photo de Joël Guerriau Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Pascale Bories Photo de Patricia Schillinger Photo de Françoise Cartron Photo de Michel Amiel Photo de Bernard Cazeau Photo de Michel Dennemont 
Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Robert Navarro Photo de François Patriat Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Richard Yung 

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

Exposé Sommaire :

La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement adopté en commission des lois a pour effet d'exclure de la mesure une grande partie des bénéficiaires potentiels ; la fonction publique hospitalière concentrant une partie importante des contrats de moins d'un an.

La mesure de l'article 10 ter, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée, s'inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Il s'agit ainsi d'accorder aux agents publics les mêmes garanties que les salariés du secteur privé.

Contrairement à ce que suggère le rétrécissement de la mesure, le dispositif proposé par le Gouvernement n'offre aucun effet d'aubaine ; le dispositif est plafonné en termes de rémunération, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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