Amendement N° 14 3ème rectif. (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Guidez, M. Vial, Mmes Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, M. Chaize, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Perrin, Raison, Bonhomme, Mme Malet, MM. Morisset, Sol, Panunzi, Mme Lassarade, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Mme Micouleau, MM. Kennel, Rapin, Mandelli, Forissier, Decool, Lefèvre, Mme Billon, MM. Brisson, Bascher, Détraigne, Husson, Mme Imbert, M. Daubresse, Mme de la Provôté, M. Lafon, Mme de Cidrac, MM. Milon, Kern, Segouin, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Bazin, Mmes Gruny, Berthet, MM. Bizet, Houpert, Guerriau, Mme Morhet-Richaud, M. Henno, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Christine Lavarde Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Laure Darcos Photo de Jacky Deromedi Photo de Patrick Chaize Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Stéphane Piednoir Photo de Cédric Perrin 
Photo de Michel Raison Photo de François Bonhomme Photo de Viviane Malet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean Sol Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Florence Lassarade Photo de Pierre Cuypers Photo de Bernard Fournier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean-François Rapin Photo de Didier Mandelli 
Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Antoine Lefèvre Photo de Annick Billon Photo de Max Brisson Photo de Jérôme Bascher Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Sonia de La Provôté Photo de Laurent Lafon Photo de Marta de Cidrac 
Photo de Alain Milon Photo de Claude Kern Photo de Vincent Segouin Photo de Françoise Ramond Photo de Michel Vaspart Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Arnaud Bazin Photo de Pascale Gruny Photo de Martine Berthet Photo de Jean Bizet Photo de Alain Houpert Photo de Joël Guerriau Photo de Patricia Morhet-Richaud 
Photo de Olivier Henno Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Daniel Gremillet 

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.

Exposé Sommaire :

De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l’impact des décisions de l’État sur la fonction publique territoriale. Ce document serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) puis rendu public.

Le présent amendement complète cette feuille de route en y insérant des informations sur l’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les aides apportées aux agents en situation de handicap.

Le récent rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique» de Mme Catherine di Folco et M. Didier Marie a mis en lumière l’urgence de la situation : le montant des conventions auprès des collectivités territoriales a baissé de 40 % depuis 2014, au détriment des agents en situation de handicap.

L’objectif du Gouvernement – stabiliser les ressources du FIPHFP à hauteur de 130 millions d’euros – semble insuffisant au regard des besoins, estimés à au moins 150 millions d’euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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