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Amendement N° 163 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emplois d’origine.
Actuellement, l'article prévoit seulement que le fonctionnaire pourra demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d'une des administrations mentionnées à l'article 2 du statut général, ce qui ne lui garantit pas de retrouver son corps ou cadre d'origine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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