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Amendement N° 181 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Duran, Marie, Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de soutien
par les mots :
, de soutien et de protection
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser l'article 29 pour indiquer que le dispositif de signalement a pour objet d'orienter les victimes vers les autorités compétentes en matière de protection.
Le projet de loi ne saurait être inférieur dans sa portée au protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018. En matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes, le protocole prévoit dans son action 5-2 également « la protection » des victimes.
L’objet de ce protocole est de lutter efficacement contre les harceleurs en prévoyant une obligation de protection qui n’a rien de théorique. L’objectif est bien de faire cesser l’infraction par tous moyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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