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Amendement N° 184 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l’employeur public à la communiquer à l’ensemble des agents.
Nous affirmons que les victimes d’inégalités salariales ont le droit d’en être informées par tout moyen, et sans délai : cet amendement améliore donc le principe de rémunération égale entre les femmes et les hommes pour tout travail de valeur égale.
Nous souhaitons par cette rédaction nous assurer que les victimes d’inégalités salariales prendront connaissance du fait qu’elles étaient sous-rémunérées dès que l’écart aura été diagnostiqué.
De cette manière, elles pourront faire valoir immédiatement leurs droits, et surtout être attentives à ce que le rattrapage salarial ait bien lieu dans les meilleurs délais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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