Amendement N° 185 2ème rectif. (Rejeté)

Transformation de la fonction publique

Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Alain Duran Photo de Didier Marie Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Franck Montaugé Photo de Rachid Temal Photo de Claude Raynal Photo de Marie-Pierre Monier 

Alinéa 15

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

Exposé Sommaire :

Par cet amendement il s’agit de renforcer les sanctions visant à pénaliser l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel. Relever le taux à 2 % c’est mieux inciter les employeurs publics à mettre en place ce plan, c’est mettre en valeur son utilité. Avec une sanction plus significative nous soulignons que ce plan n’est pas un accessoire mais un outil fonctionnel mis au service des employeurs et des employés de la fonction publique pour lutter contre les écarts de rémunération, les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, les discriminations, les actes de violence sexistes et sexuelles.

Le présent projet de loi ne garantit même pas cette sanction puisque « l’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée ». Cette rédaction discrédite en partie les intérêts du plan d’action.

Nous ne devons pas rater le coche de l’égalité professionnelle, nous devons en faire une priorité au bénéfice de de la transformation de la fonction publique. L’actuelle rédaction de l’article 29 dans son ensemble est en deçà de l’enjeu que représente l’égalité femmes-hommes, renforcer les sanctions c’est renforcer un signal important : l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique n’est pas une option.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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