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Amendement N° 190 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Martine Filleul, MM. Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Mme Rossignol, MM. Duran, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
et de ses établissements publics
insérer les mots
, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières
Exposé Sommaire :
L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) et financières (cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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