Amendement N° 3 4ème rectif. (Rejeté)

Transformation de la fonction publique

Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Berthet, MM. Bazin, Joyandet, Danesi, Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin, Raison, Mme Malet, M. Louault, Mmes Vermeillet, Vérien, M. Moga, Mmes Férat, Laure Darcos, M. Canevet, Mmes Kauffmann, Catherine Fournier, MM. Huré, Genest, Détraigne, Prince, Delcros, Decool, Alain Marc, Segouin, Chasseing, Daniel Dubois.

Photo de Jocelyne Guidez Photo de Vincent Delahaye Photo de Martine Berthet Photo de Arnaud Bazin Photo de Alain Joyandet Photo de René Danesi Photo de Joël Guerriau Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison 
Photo de Viviane Malet Photo de Pierre Louault Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Dominique Vérien Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Françoise Férat Photo de Laure Darcos Photo de Michel Canevet Photo de Claudine Kauffmann Photo de Catherine Fournier 
Photo de Benoît Huré Photo de Jacques Genest Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Paul Prince Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Marc Photo de Vincent Segouin Photo de Daniel Chasseing Photo de Daniel Dubois 

Alinéa 8

Supprimer, deux fois, les mots :

de plus de 40 000 habitants

Exposé Sommaire :

L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des services, directeurs généraux des services techniques et directeurs généraux adjoints dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Il tend donc à favoriser de nouveaux profils pour les postes à responsabilité. De ce fait, il vise à permettre à ces collectivités de bénéficier d’une expérience nouvelle, d’une approche professionnelle parfois différente et d’une vision complémentaire, acquises par des contractuels dans leur précédent parcours. Un tel recrutement sur les emplois de la fonction publique territoriale est d’ailleurs souhaité par de nombreux élus.

Aussi, si cette disposition s’inscrit dans une dynamique intéressante, elle n’est pas suffisante pour autant. Il demeure regrettable que cette extension ne soit offerte que pour les communes et EPCI de taille importante.

Surtout, il convient de préciser que pour de nombreuses communes de taille petite ou intermédiaire, recruter un directeur général des services, par exemple, n’est pas toujours évident. Il arrive que certains maires n’en trouvent pas pendant des périodes s’élevant à plus d’un an. En effet, beaucoup de nouveaux fonctionnaires recherchent de grosses collectivités.

C’est pourquoi cet amendement tend à permettre le recrutement de contractuels pour les postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques de toutes les communes et EPCI, sans seuil de population.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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