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Amendement N° 520 3ème rectif. (Tombe)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. de Belenet, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Canevet, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Guerriau, Capus, Menonville, Lafon, Gabouty.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 20 bis
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé :
« Art. 7-… – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à instaurer un service minimum afin d’assurer le fonctionnement des services publics territoriaux dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
« Les services faisant l’objet de ces négociations sont déterminés par délibération de l’autorité territoriale.
« Cet accord peut être révisé à l’occasion de chaque renouvellement général des assemblées délibérantes.
« L’accord prévu détermine le nombre et les catégories d’agents dont l’absence est de nature à affecter l’exécution de ce service minimal ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible du service, l’organisation du travail est révisée et les agents disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du service minimal.
« À défaut de conclusion d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal sont déterminés par délibération de l’autorité territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place du service minimal, les agents des services mentionnés au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue à sa participation.
« L’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que l’autorité puisse l’affecter.
« L’obligation d’information mentionnée aux deux alinéas précédents n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutif à la fin de la grève.
« Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent II. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »
Exposé Sommaire :
Il n’existe pas à ce jour, dans la fonction publique territoriale, de dispositif législatif encadrant le droit de grève. Cela contribue notamment à la désorganisation ou au dysfonctionnement de certains services publics.
Afin de limiter cet état de fait et d’assurer une nécessaire conciliation entre le droit de grève et les exigences du principe constitutionnel de continuité du service public au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de la fonction publique territoriale, le présent amendement définit un régime juridique relatif à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. A ce titre, il instaure, dans certains services publics territoriaux un service minimum. Ce dispositif est semblable à celui applicable aux agents des entreprises de transport et aux enseignants des écoles maternelles et primaires publiques.
Cet amendement prévoit de soumettre à la négociation avec les représentants des organisations syndicales la faculté de l’autorité territoriale d’instaurer un service minimum. Cette négociation avec les organisations syndicales permettra de définir, à partir d’une liste de services publics déterminés par délibération de l’autorité territoriale, le nombre et les catégories d’agents et les conditions dans lesquelles sera assuré un service minimum des services dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public (police municipale) ou à la salubrité publique (par exemple, collecte des ordures ménagères, production d’eau et service d’assainissement) ou aux besoins essentiels des usagers de ces services (par exemple, accueil des jeunes enfants en crèche, restauration scolaire et activités périscolaires, hébergements pour personnes âgées).
Il précise également les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible du service, l’organisation du travail est revue et les agents disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du service minimal. Cet accord peut être révisé à l’occasion de chaque renouvellement général des assemblées délibérantes.
À défaut de conclusion d’accord, les effectifs et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal sont déterminés par une délibération de l’autorité territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.
L’agent qui envisage de participer à la grève doit respecter d’une part, un délai de prévenance de 48 heures similaire à celui applicable aux agents des entreprises de transport ou aux enseignants de maternelle et d’autre part, un délai de 24 heures avant sa reprise de fonction de manière à faciliter sa réaffectation en cas de grève. L’agent qui n’informe pas son employeur de son intention de faire grève, ou qui de façon répétée n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service, est passible d’une sanction disciplinaire.
Cette mesure permettra aux collectivités territoriales d’anticiper les conséquences des mouvements de grève et d’organiser au mieux leur service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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