Amendement N° 9 rectifié (Tombe)

L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office sur un contrat de travail pour poursuivre leurs activités au sein de cette même personne morale.

Cette rédaction a beaucoup fait réagir le milieu du sport. Les "conseillers techniques sportifs" sont les 1600 agents du Ministère des sports, mis à disposition de 79 fédérations sur tout le territoire pour travailler à la formation, avec les équipes nationales, dans la détection de futurs talents ou dans le conseil auprès des dirigeants et décideurs sportifs. Ils structurent le modèle sportif français depuis les années 1960 et ont fait leurs preuves depuis. L’alinéa 11 pourrait modifier considérablement cet équilibre, en transférant les CTS directement aux fédérations.

Alors que la France organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et qu’une réforme du modèle sportif est en cours de concertation et de mise en œuvre, réformer le statut de ces CTS par voie d’amendement au Parlement, sans étude d’impact et concertation particulière n’est pas convenable.

Le présent amendement vise donc à sortir les agents relevant du Ministère des sports du présent dispositif, dans l’attente d’une véritable réflexion sur le statut des CTS.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).