Amendement N° COM-49 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat


( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. de Nicolay, Mandelli, Pointereau, Husson, Mme Gruny, MM. Bascher, Cardoux, Babary, Vogel, Chevrollier, Perrin, Mme Duranton, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Duplomb, Mme Deseyne, MM. Bernard Fournier, Danesi, Meurant, Mme Marie Mercier, M. Savary, Mme Imbert, MM. Charon, de Legge, Mmes Chauvin, Deromedi, Garriaud-Maylam.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Didier Mandelli Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-François Husson Photo de Pascale Gruny Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Serge Babary Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Guillaume Chevrollier 
Photo de Cédric Perrin Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Laurent Photo de Florence Lassarade Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Lherbier Photo de Laurent Duplomb Photo de Chantal Deseyne Photo de Bernard Fournier 
Photo de René Danesi Photo de Sébastien Meurant Photo de Marie Mercier Photo de René-Paul Savary Photo de Corinne Imbert Photo de Pierre Charon Photo de Dominique de Legge Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L.515-44 du Code de l'environnement, ajouter l'alinéa suivant:

"Lorsque l'installation prévue, d'une hauteur de mât excédant 50 mètres, se trouve à moins de dix kilomètres d'un monument historique, classé ou inscrit, et est susceptible d'être vue depuis ce monument, ou d'être en covisibilité avec lui, le préfet saisit pour avis la Commission régionale du Patrimoine et de l'Architecture."

Exposé Sommaire :

La loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 et relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)a institué des Commissions Régionales du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA), dont la présidence est exercée par des élus. Les premières années de fonctionnement de ces instances ont produit, de l'avis général, d'excellents résultats.

Eu égard à leur taille, les éoliennes peuvent affecter gravement les monuments historiques et leurs visiteurs.

Aussi, convient il que les CRPA donnent un avis avant l'autorisation des projets. En 2016, la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale avait d'ailleurs pris à l'unanimité une initiative en ce sens.

Malgré sa modération (exigence d'un avis simple et non d'un avis conforme), elle n'a malheureusement pas été accueillie dans le texte final de la loi.

Depuis, les nouveaux projets d'implantation d'éoliennes terrestres incluent des hauteurs de 240 mètres (cf. un projet de l'Yonne) et rendent donc cette précaution plus que jamais nécessaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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