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Amendement N° COM-199 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Duplomb, Karoutchi, Bouloux, Poniatowski, Mmes Bories, Troendlé, MM. Priou, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Gremillet, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolay, Menonville, Kennel, Mmes Gruny, Lamure, Sittler, MM. Charon, de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Chaize, Mme Billon, MM. Guerriau, Rapin, Mmes Férat, Morhet-Richaud, MM. Savary, Segouin, Détraigne, Lefèvre, Mme Imbert, M. Laménie.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 15
Après les mots « à compter du 1er janvier 2021»
Insérer les mots :
« et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1erjanvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la Directive 94/62/CE, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1erjanvier 2025 ».
Exposé Sommaire :
Des filières volontaires sont aujourd’hui déjà existantes et affichent des taux de recyclage supérieurs aux objectifs visés par la loi. Elles peuvent faire l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation dans le cadre d’accord volontaire signé avec les pouvoirs publics. C’est le cas par exemple de la filière volontaire de gestion des déchets d’agro fourniture mise en place en 2001, qui a organisé la collecte et valorisation de 20.000 tonnes d’emballages d’intrants agricoles (produits de protection des plantes, engrais, semences, hygiène animale), spécifiquement destinés aux exploitants agricoles. La filière volontaire affiche un taux de recyclage des emballages plastiques de 67% en 2018, avec un objectif de 71% en 2023 soit nettement supérieur à celui fixé par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages qui vise un taux moyen de 50 % en 2025.
Son fonctionnement est pourtant remis en cause par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. En effet, actuellement, le fonctionnement de la filière repose sur le principe de responsabilité partagée entre l’ensemble des professionnels de l’agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation. Quant aux metteurs en marché, industriels ou importateurs, ils contribuent au financement des programmes de collecte et valorisation via une écocontribution spécifique.
Or, le projet de loi vise à créer une nouvelle filière REP pour « les emballages […] utilisés par les professionnels […] à compter du 1er janvier 2025 » qui concerne donc les intrants plastiques utilisés en agriculture.
L’augmentation des coûts induite par cette mesure (collecte, stockage et traitement) pour le producteur serait répercutée sur l’écocontribution payée par les agriculteurs (+ 50% selon le principal éco-organisme) et certaines mesures relatives à la gestion des déchets ne seraient plus éligibles aux aides.
Il est donc proposé de conserver la filière de valorisation des déchets agricoles sous statut volontaire pour des raisons d’efficacité écologiques, stratégiques et économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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