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Amendement N° COM-44 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Karoutchi, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand, de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, Bernard Fournier, Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel, Regnard, Mme Berthet, MM. Reichardt, Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Babary, Bonhomme, Gremillet, Mme Billon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 2
Alinéa 2
Après le mot:
produits
insérer les mots:
ainsi qu'aux réparateurs professionnels
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots:
, et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, à même d'aider les consommateurs dans la compréhension de l'indice de réparabilité.
Pour qu'ils puissent répondre avec justesse aux questions posées, il est essentiel que la note de réparabilité et les critères ayant servi à son élaboration soient aisément consultables.
Les consommateurs n'auront pas une perception hiérarchique identique des divers paramètres qui ont contribué au résultat affiché sous la forme d’une note. Pour pouvoir comparer, l'accès facile à l'information est indispensable.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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