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Amendement N° COM-45 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Milon, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand, Détraigne, de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, Bernard Fournier, Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel, Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme, Gremillet, Mme Billon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 4
Après l'Alinéa 5
Insérer deux alinéa ainsi rédigés:
La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits et les réparateurs professionnels du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Dans l'année qui suit la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, ils en communiquent la date aux professionnels précités.
Exposé Sommaire :
Conformément à la volonté exprimée dans la "Feuille de Route Economie Circulaire", en page 21, qui vise à renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques,
et comme confirmé par l'avis du Conseil National de la Transition Ecologique, en page 33, qui souhaite que l'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées s’accompagne d’une uniformisation de la date de départ des engagements et de l’accès à une information détaillée du contenu de ces engagements, les deux alinéas insérés permettraient aux distributeurs, aux réparateurs professionnels et aux consommateurs, grâce à un alignement des dates de départ, de connaître sans ambiguïté l'échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie (directive Ecodesign). Mais aussi ils leurs donneraient accès à la couverture précise de ces engagements à l'égard des différentes pièces détachées.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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