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Amendement N° COM-46 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Karoutchi, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand, Détraigne, de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, Bernard Fournier, Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Kennel, Moga, Mme Berthet, MM. Regnard, Bouchet, Mme Lassarade, MM. Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme, Gremillet, Mme Billon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 4
Après le mot:
produits, (2ème occurrence - 5ème ligne)
Insérer les mots:
de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,
Après le mot:
réparation
Supprimer la virgule
Exposé Sommaire :
Le rôle joué par les réparateurs professionnels dans la maintenance préventive et curative est majeur dans l'allongement de la durée de vie des objets. Il est estimé que 60 % des actes de réparation sont réalisés par les réparateurs indépendants. Ce sont ainsi plusieurs milliers d'entreprises de proximité, artisanales en majorité, qui ont besoin de l'attention des metteurs sur le marché pour pouvoir exercer leur travail dans des conditions correctes.
Il paraît important qu'elles soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dont les missions sont différentes et complémentaires. Contrairement à l'ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de "déchets", les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. A ce stade, leur action est primordiale dans l'économie circulaire.
L'objet du présent amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans le texte de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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