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Amendement N° COM-20 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2019 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet, Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon, Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Courtial, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade, Chauvin, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;
2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
D’une part, cet amendement vise à relever davantage l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 400 000 €.
D’autre part, il complète ce dispositif en augmentant également les abattements hors ligne directe pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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