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Amendement N° 36 3ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia, Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Piednoir, Rapin.
Alinéa 2
Après les mots :
Tout manquement
insérer le mot :
répété
Exposé Sommaire :
Tel qu’il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu’un produit n’est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction est constatée sur chaque produit issu d’une série de production.
Or l’objectif de la loi est plutôt de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. C’est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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