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Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia, Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret, Piednoir, Pointereau, Rapin.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vente
insérer les mots :
et propres à la consommation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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