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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia, Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret, Rapin.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce
Exposé Sommaire :
Aux termes de l’article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée comme le prévoit cet amendement pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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