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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Guerriau, Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Mandelli, Mmes Malet, Sittler, MM. Pemezec, Capus, Grosperrin, Husson, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Le Gleut, Laménie, Mme Ramond, MM. Perrin, Raison, Mme Noël, M. Maurey, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Reichardt, Henri Leroy, Mmes Imbert, Renaud-Garabedian, Lamure, M. Poniatowski.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. »
Exposé Sommaire :
S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.
Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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