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Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Guerriau, Mmes Nathalie Goulet, Eustache-Brinio, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, Daniel Laurent, Savary, Mandelli, Mmes Malet, Sittler, Lamure, MM. Pemezec, Capus, Grosperrin, Husson, Mme Noël, MM. Savin, Chasseing, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Perrin, Raison, Mmes Marie Mercier, Imbert, MM. Le Gleut, Henri Leroy, Laménie.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
I. – Alinéa 2
Après le mot :
sécurité
insérer les mots :
ou une atteinte à la tranquillité
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire est assez démuni pour sanctionner l’occupation abusive du domaine public, notamment dans les parcs et jardins.
Par exemple, certaines écoles hors contrat utilisent les parcs et jardins de la commune dans laquelle elles sont implantées comme cour de récréation. Cet usage nuit à la tranquillité publique, empêche l’usage du parc aux autres usagers tout en créant pour le dirigeant de l’entreprise un profit substantiel au détriment de la commune. Il convient de doter les maires d’un pouvoir de sanction contre cette utilisation abusive et commerciale du domaine public.
C’est pourquoi l’amendement proposé donne au maire lu pouvoir de sanctionner pécuniairement toute occupation abusive du domaine public nuisant à la tranquillité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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