Amendement N° 525 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 5 décembre 2019

( amendements identiques : 290 307 308 443 514 645 657 663 708 709 782 783 )

Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Noël.

Photo de Sylviane Noël 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 18

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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