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Amendement N° 663 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
( amendements identiques : 290 307 308 443 514 525 645 657 708 709 782 783 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Laure Darcos.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 18
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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