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Amendement N° 730 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 925 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Fichet, Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Montaugé, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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