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Amendement N° 740 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi complète les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la police municipale en intégrant un nouvel article (article L.2212-2-1) permettant de sanctionner les manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes par une amende administrative d’un montant maximum de 500€. Cette possibilité d’infliger une amende administrative est ouverte dans les cas suivants :
- Élagage et entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public,
- Entrave sur la voie ou le domaine public en y laissant tout matériel ou objet,
- Occupation de la voie ou le domaine public sans droit ni titre.
En l'état actuel de la rédaction, l'association Droit Au Logementa alerté sur le fait queles dispositions de l'article 15 du projet de loi pourraient conduire un maire à infliger une amende pour occupation illégale d’un terrain par un sans-abri, ce qui ne paraît pas être l'intention du texte.
Notre amendement propose de lever cette ambiguïté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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