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Amendement N° 927 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Vaspart, Mme Noël, M. Chaize, Mmes Chauvin, Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Karoutchi, Mayet, Mmes Ramond, Puissat, M. de Nicolay, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer, Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier, Savary, Mme Lamure, MM. Laménie, Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, Bernard Fournier, Gilles, Mme Chain-Larché, MM. Houpert, Rapin, Pointereau.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d’un an avant les élections municipales, il n’est pas procédé à une nouvelle élection et le conseil municipal, même incomplet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de 2013, relative à l’élection des conseillers municipaux, à la suite du décès du maire, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l’hypothèse la plus répandue de la constitution d’une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance.
Le décès du maire, à quelques mois des échéances municipales, est souvent un événement particulièrement éprouvant pour l'équipe municipale en place et pour la population. Il s'agit, ici, de pouvoir assurer la continuité des affaires municipales sans remettre en cause le travail déjà mis en œuvre.
Cette disposition a l’avantage de laisser de la souplesse dans une situation vécue et non choisie par l’équipe municipale en place.
En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, à la suite décès du maire, le siège reste vacant. Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet de vacances survenues, au moins un tiers de ses membres (article L 258 du code électoral) ou en cas de conseil municipal incomplet pour l’élection du maire ou des adjoints (article L 2122-8 et L 2122-14 du code général des collectivités territoriales) en l'absence d'inscrit non élu sur la liste menée par l'ancien maire, les habitants peuvent être rappelés aux urnes pour désigner un nouveau conseiller municipal.
Il s'agit ici d'autoriser le conseil municipal incomplet à élire son maire à la suite du décès du maire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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