Amendement N° 929 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir, Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Mayet, Mmes Laure Darcos, Ramond, Duranton, Puissat, M. de Nicolay, Mmes Lassarade, Richer, MM. Bascher, Husson, Mme Bories, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier, Savary, Mme Lamure, MM. Laménie, Bonhomme, Bonne, Longuet, Bernard Fournier, Gilles, Mme Chain-Larché, MM. Houpert, Rapin, Pointereau.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Jackie Pierre Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Joyandet Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Sylviane Noël Photo de Stéphane Piednoir Photo de Patrick Chaize Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Max Brisson 
Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Didier Mandelli Photo de Catherine Deroche Photo de Jean Sol Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Meurant Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Mayet Photo de Laure Darcos Photo de Françoise Ramond 
Photo de Nicole Duranton Photo de Frédérique Puissat Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Florence Lassarade Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-François Husson Photo de Pascale Bories Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Dallier 
Photo de René-Paul Savary Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marc Laménie Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Gérard Longuet Photo de Bernard Fournier Photo de Bruno Gilles Photo de Anne Chain-Larché Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Rapin Photo de Rémy Pointereau 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 31

Alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants.

Exposé Sommaire :

Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédaction des actes administratifs ; urbanisme ; état civil ; aide sociale ; gestion funéraire ; élections (l’inscription sur les listes électorales notamment, la gestion des listes, les radiations), et l’accueil du public.

Pour assurer la complexité de ces missions et face à un métier en proie à une importante évolution, en raison des attentes de la population et des élus mais également du bouleversement de la carte territoriale, une formation, dans les plus petites collectivités, est nécessaire.

A côté même de la question du recrutement et de la formation de ces agents, se pose celle de la pérennité de leur métier à l’heure des mutualisations et des fusions communales et intercommunales. Certains secrétaires de mairie voient à terme la migration de leurs fonctions vers des tâches purement administratives. L’établissement intercommunal, pourvu d’un personnel très diplômé hériterait des missions les plus intéressantes. D’autres au contraire, entrevoient la possibilité d’évoluer, de se spécialiser et d’étendre leurs connaissances. La polyvalence et l’isolement ne sont pas toujours bien ressentis. La perspective d’un travail en équipe avec un partage de compétences peut sembler plus attractive.

Quoiqu’il en soit, il s’avère que, malgré la présence des organismes de coopération, la charge de travail reste la même. Le maintien des Secrétaires de mairie en milieu rural permettra de conserver un service public de qualité et de proximité.

En effet, la réforme des collectivités territoriales concerne non seulement les élus (territoires et nouvelles assemblées) mais aussi les administratifs qui se doivent d’anticiper.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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