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Sous-Amendement N° 956 à l'amendement N° 831 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Schillinger, MM. de Belenet, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
Amendement n° 831, alinéa 11
Après le mot :
d’occuper
insérer les mots :
, à des fins commerciales,
Exposé Sommaire :
Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner que les actes d'occupation de la voie publique ayant des "fins commerciales".
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