Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-137 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Schillinger.
supprimer l'alinéa 12
Exposé Sommaire :
Il n'est ni nécessaire ni opportun de réserver aux établissements publics de santé et aux établissement de santé privés à but non lucratif les activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes prévues par l'article L2141-12 du code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.