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Amendement N° COM-82 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-111 COM-117 COM-118 COM-126 COM-127 COM-137 COM-144 COM-149 COM-153 )
Déposé le 23 décembre 2019 par : MM. Jomier, Jacques Bigot, Kanner, Mme Blondin, M. Daudigny, Mmes de la Gontrie, Meunier, Rossignol, M. Vaugrenard, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 63 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1418-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Le directeur de l’Agence de la biomédecine adresse annuellement au Parlement la liste des demandes d’autorisations accordées au titre du 10° de l’article L. 1418-1 ainsi que la liste de toutes les demandes de dérogations aux règles de la médecine et de la recherche qui relèvent de la compétence de l’agence. Cette liste est anonymisée de façon à supprimer toute information qui pourrait permettre l’identification des personnes physiques. Elle est accompagnée des avis du conseil d’orientation sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l’agence."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte de tenir informé le Parlement des demandes particulières dont a connaissance l’Agence de la biomédecine et qui pourraient justifier des adaptations des règles régissant le domaine.
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