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Amendement N° 3 3ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Thomas, Bruguière, MM. Danesi, Dufaut, Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler, de Cidrac, MM. Cardoux, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Mandelli, Dallier, Huré, Laménie, Rapin, Mmes Ramond, Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade, Micouleau, MM. Bernard Fournier, Bonne, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ».
Exposé Sommaire :
L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent, pour une durée déterminée, le conjoint violent ne conservant qu’un droit de visite encadré, sauf à ce que le juge motive expressément son refus de prononcer cette mesure au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est toutefois proposé que ce droit de visite encadré s’exerce, non pas dans un simple espace de rencontre, mais dans un lieu protégé, en présence d’un tiers permettant d’assurer la continuité des relations sans mise en danger de l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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