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Amendement N° 817 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 101 402 476 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Bérit-Débat, Daudigny, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Sueur, Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux chambres d’agriculture de pouvoir bénéficier des allègements de charges sociales prévus par le CITS.
En effet, actuellement, les chambres d’agriculture ne peuvent pas en bénéficier au motif qu’elles sont des établissements publics administratifs. Or, elles emploient pourtant du personnel de droit privé qui exerce une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et de plus, qu’elles en assurent le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi
Au vu du rôle fondamental joué par les chambres d’agriculture dans nos territoires, cette situation semble inique et le présent amendement tend à y remédier. D’autant plus que le financement public des chambres a été plafonné ces dernières années et a même connu des diminutions qui les contraignent à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers l'article 8).
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