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Amendement N° 402 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 101 476 817 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Duplomb, Mme Primas, MM. Bas, Jean-Marc Boyer, Poniatowski, Priou, Mmes Férat, Puissat, MM. Reichardt, Daubresse, Mmes Malet, Lopez, MM. Pierre, Gremillet, Bascher, de Nicolay, Henri Leroy, Mme Joissains, MM. de Belenet, Moga, Delcros, Mme Deseyne, MM. Savin, Joyandet, Schmitz, Mmes Noël, Chauvin.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La LFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs mais les chambres des métiers et les chambres d’agriculture en sont exclues, y compris pour leurs personnels financés par leurs ressources propres.
Cet amendement vise à faire bénéficier les chambres des métiers et les chambres d’agriculture des exonérations de charges sociales pour leurs personnels de droit privé.
Il est inéquitable qu’elles soient exclues de mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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