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Amendement N° 873 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Daniel Laurent, Duplomb, Mmes Imbert, Dumas, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Savary, Bizet, Genest, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Magras, Cambon, Mmes Bruguière, Primas, Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Fouché, Babary, Poniatowski, Mme Gruny, M. Guené, Mme Raimond-Pavero, MM. Panunzi, Jean-Marc Boyer, Cabanel, de Nicolay, Charon, Longeot, Louault, Brisson, Lefèvre, Longuet, Mmes Troendlé, Férat, MM. Cuypers, Vial, Mme Berthet, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Bouchet, Émorine, Segouin, Huré, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Schmitz, Mandelli, Calvet, Mmes Deromedi, Noël, Renaud-Garabedian, M. Bouloux, Mmes Lassarade, Bories, Perrot, MM. Bonne, Mouiller.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes.
Puis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613 bis du code général des impôts dans sa rédaction actuelle, la taxe vise ainsi les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1, 2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre.
L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ».
Dans sa rédaction actuelle elle implique une entrée en vigueur de la mesure au 1erjanvier 2020 pour toutes les boissons définies dans le règlement 251/2014.
Cette disposition n’a fait aucune concertation avec les professionnels, il convient donc de différer son entrée en vigueur afin de faire un état des lieux des produits concernés.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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