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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 9 décembre 2019 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration | Commission compétente en matière de libertés publique |
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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