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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 9 décembre 2019 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs | Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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