Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 9 décembre 2019 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.

Projet de loi N° 119 (2019-2020) modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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