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Amendement N° I-1001 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire, à compter du 1erjanvier 2021.
Il s’agit de véhicules admis sous un régime douanier spécifique ouvrant droit à une exonération des droits de douane et de la TVA et qui ont vocation à être exportés au bout de 6 mois.
Ces véhicules sont actuellement soumis au malus CO2 prévu à l’article 1011 bisdu code général des impôts, mais bénéficient d'une exonération de taxe régionale conformément aux dispositions de l’article 1599 sexdecies dudit code.
Dans les faits, ces véhicules ne sont jamais exportés mais repris par le vendeur à l'issue de cette durée (location déguisée). Cette pratique crée des distorsions non justifiées vis-à-vis de la location courte durée, limite les recettes des régions et son intérêt n'est pas démontré.
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