Amendement N° I-1004 rectifié (Rejeté)

L’article 4 de la loi de finances pour 2019 a majoré l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux pour les élus des communes de moins de 3500 habitants à la condition qu’ils ne bénéficient pas du remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire de leur commune.

Le présent amendement propose, à titre de simplification, de supprimer cette condition.

En effet, son application est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent savoir, avant la fin de l’année, s’il est préférable pour eux de demander le remboursement de ces frais ou de bénéficier de l’exonération majorée, alors que les services de gestion doivent avoir connaissance de ce choix au plus tôt pour effectuer convenablement la retenue à la source.

En outre, comme l’indiquait l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la mesure adoptée l’an dernier, les élus de ces petites communes renoncent déjà souvent, dans les faits, à de tels remboursements afin de ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité. Le rapport d’information présenté devant le Sénat en 2018 en vue de « Faciliter l’exercice des mandats locaux » indique également qu’une part très minoritaire des élus locaux déclare avoir déjà bénéficié d’un remboursement de frais.

Par ailleurs, l’amendement procède à des modifications rédactionnelles rendues nécessaires par les aménagements du régime indemnitaire des élus locaux discutés dans le cadre du projet de loi "Proximité et engagement". La référence au montant des indemnités de fonction des maires, permettant de déterminer le montant de l’exonération est ainsi supprimée et remplacée par une référence directe aux modalités de calcul de ces indemnités, déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant de l’exonération n’est en rien modifié par cet ajustement rédactionnel.

Enfin, cet amendement propose une correction rédactionnelle pour la condition de revenus introduite l’an dernier par l’article 5 de la loi de finances pour 2019 pour l’exonération partielle de la rémunération des journalistes et assimilés, qui figure au même 1° de l’article 81 du CGI, afin d’améliorer la visibilité de cette disposition, sans en modifier le fond.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 2).