Amendement N° I-1194 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement vise à aménager les règles de l’épargne de précaution instituées par l’article 51 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en permettant aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, de pouvoir bénéficier des mêmes montants de déduction que les chefs d'exploitation individuelle, quel que soit le nombre des associés du groupement (sans pouvoir toutefois excéder le montant du bénéfice imposable) et non dans la limite de quatre associés, comme la l'article 73 du code général des impôts le stipule actuellement.

Quatre ans après la crise agricole de 2015 et les graves difficultés structurelles qui se sont révélées et impactées une grande partie du monde agricole, en particulier les filières d’élevage, la question de la gestion du risque dans les exploitations agricoles reste stratégique en cas de survenance d’un aléa. En outre, la volatilité des marchés impose, outre le risque climatique, de développer des stratégies de couverture face au risque économique. En ce sens, le dispositif de l’épargne de précaution porté à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau levier stratégique et essentiel en faveur de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et de leur capacité de résilience face aux risques.

Toutefois, afin de rendre ce nouvel outil de gestion des risques en agriculture le plus simple possible, souple d’utilisation et efficace, et d'appréhender la diversité des exploitations agricoles françaises, il convient de d'adapter l'épargne de précaution aux spécificités de l'agriculture de groupe et de modifier l'article 73 du code général des impôts. Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.