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Amendement N° I-1196 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-437 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Magras, Bonhomme, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Bonne, Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Savary, Morisset, Vaspart, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme Laure Darcos, MM. Raison, Husson, Bernard Fournier, Lefèvre, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Sittler, Chauvin, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Cuypers, Mme Berthet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’article 75 du code général des impôts et à compléter les dispositions qui ont été adoptées à l’article 24 de la loi de finances pour 2018 afin de créer un régime unique applicable à l’ensemble des activités accessoires exercées par les exploitants agricoles à titre professionnel ou non.
Il renforce ainsi les dispositions votées en 2017 qui tiennent compte d’une réalité économique : le développement, nécessaire pour les exploitants agricoles de revenus alternatifs complétant les revenus agricoles stricto sensu soumis à une forte volatilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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