Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-122 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-851 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Mouiller, Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat, Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché, Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon, Cuypers, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson, Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre, Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche, Chauvin, MM. Pointereau, Mayet, Mmes Bories, Puissat.
I. – Alinéas 6 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif tel que défini à l’article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée.
Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.