Amendement N° I-127 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Mouiller, Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat, Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché, Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon, Cuypers, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson, Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre, Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche, Chauvin, M. Pointereau, Mmes Bories, Puissat, M. Mayet.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Arnaud Bazin Photo de Jacky Deromedi Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Cyril Pellevat Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Catherine Procaccia 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Alain Milon Photo de Bernard Bonne Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Bernard Fournier Photo de Pascale Gruny Photo de Christophe-André Frassa Photo de Marie-Pierre Richer Photo de François Bonhomme Photo de Alain Chatillon 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Laurent Photo de Laure Darcos Photo de Christian Cambon Photo de René-Paul Savary Photo de Max Brisson Photo de Marc Laménie Photo de Sophie Primas Photo de Alain Dufaut Photo de Colette Giudicelli 
Photo de Roger Karoutchi Photo de Catherine Dumas Photo de Jackie Pierre Photo de Philippe Dallier Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Lherbier Photo de Catherine Deroche Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Rémy Pointereau Photo de Pascale Bories 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Mayet 

I. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278 sexies du code général des impôts.

À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou le BOFIP ou le code de la construction et de l’habitation.

Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement propose donc d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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