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Amendement N° I-187 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-247 I-766 I-1046 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Daniel Dubois, Kennel, Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond, Chauvin, M. Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne, Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Pointereau, Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin, Rapin, Mme Morhet-Richaud.
I. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
lorsqu’ils sont situés :
par le signe de ponctuation :
;
II. – Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
et relevant de la politique de renouvellement urbain
IV. – Alinéa 72
Supprimer les mots :
situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain
V. – Alinéa 78, tableau, première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli qui propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en PLS seraient maintenues au taux de 10%.
Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant ainsi la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés. Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de pouvoir disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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