Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-363 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. de Legge, de Nicolay, Regnard, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. del Picchia, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Cardoux, Mmes Dumas, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Bouchet, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Deroche, MM. Danesi, Bascher, Bernard Fournier, Lefèvre, Bizet, Houpert, Dallier, Mmes Laure Darcos, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, MM. Savary, Henri Leroy, Leleux, Bonne, Charon, Schmitz, Kennel, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mmes Lassarade, Lamure, Gruny, Imbert, MM. Karoutchi, Gremillet.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt de 40% au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français, et pour lesquels l'Etat n'a pas fait d'offre d'achat.
Ce dispositif rarement mis en oeuvre, outre qu'il ne pèse que très peu sur les finances publiques, garantit une préservation de biens culturels français, souvent d'exception.
Il contribue ainsi au maintien du patrimoine national mais aussi à son rayonnement auprès du public .
Il convient en effet de rappeler que parmi les contraintes imposées aux entreprises qui acquièrent ces biens, figure celle de s'engager à les placer en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat pour une durée de dix ans.
L'entreprise doit également consentir au classement du bien comme monument ou archive historique, et ne pas le céder avant l'expiration d'un délai de dix ans.
Il n'y a donc aucune raison qui justifie la suppression ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.